"Subventions : recommandations pratiques"

Selon la loi N° 321 du 12 avril 2000 " le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention...doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention dans les conditions prévues par la loi N° 78 753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs." 

Ces documents deviennent donc des documents administratifs communicables. Il existe toutefois un cas particulier: celui des associations percevant des subventions supérieures à 153 000 €. En effet selon le code de commerce ces associations sont tenus d'assurer la publicité de leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

 La réglementation indique que les associations concernées doivent transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation ... leur bilan, compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes. C'est cette direction qui assure la centralisation et la mise à disposition du public.

En résumé les documents sont communicables, sauf le cas échéant pour les associations recevant plus de 153 000 € pour lesquelles la collectivité territoriale dispose de la faculté de renvoyer la demande sur le site des journaux Officiels. A ce jour, les comptes annuels ne sont pas publiés au JO.

Les citoyens soumis à l'impôt dans les départements de la région de la Loire peuvent demander que les comptes de "Hellfest Productions" leur soient adressés. 

Les coordonnées utiles :

Le président du "Conseil régional "Pays de la Loire" :
jacques.auxiette@paysdelaloire.fr

Le maire de Clisson
contact@mairie-clisson.fr

Le Président du "Conseil général "Loire-Atlantique"
philippe.grosvalet@loire-atlantique.fr

Toutes nos infos relatives aux comptes de "Hellfest productions" sont extraites de ces documents.