Monsieur BONNET, Maire de Clisson et Monsieur GROSVALET, Président du Conseil départemental 44, suite à l'avis de la CADA, ont 15 jours pour donner suite à la mise en demeure en date du 20 septembre de l'avocat de l'association " Les Amis du Collectif".
Extraits de la lettre adressée à Monsieur BONNET :
Par courrier en date du 8 avril 2016, vous m’avez communiqué copie d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune de Clisson du 29 mars 2012, ainsi que d’une « Convention de Partenariat » conclu entre la Commune de Clisson et Hellfest Productions datée du 13 avril 2012.
Mais l’ensemble des documents demandés n’a pas été communiqué.
C’est pourquoi j’ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Celle-ci a rendu un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents susvisés (à l’exception de celui déjà communiqué) le 23 juin 2016 , que vous voudrez bien trouver en pièce-jointe.
Dans ces conditions, je vous mets de nouveau en demeure de me communiquer sous quinzaine l’ensemble des documents susvisés, à l’exception de celui pour lequel la CADA n’a pas donné un avis favorable, à savoir « le contrat donnant à l’association Hellfest Productions le droit de jouir d’un terrain appartenant à la commune, et les décisions de la commune ayant conduit à la conclusion de ce contrat ».
En outre, je vous mets également en demeure de me communiquer :
L’annexe financière à la « Convention de Partenariat » établie au titre des années 2015 et 2016, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012,
la preuve du versement effectif par HELLFEST PRODUCTIONS à la Commune de Clisson des sommes dues au titre de cette « Convention de Partenariat » en 2015 et en 2016,
L’ensemble des extraits de comptabilité publique de la commune se rapportant aux relations entre celle-ci et HELLFEST PRODUCTIONS en 2015 et en 2016
Extraits de la lettre adressée à Monsieur GROSVALET :
Je reviens vers vous suite à mes précédents courriers en date des 4 et 6 avril 2016, en tant que conseil de l’association des amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous. Nous vous y mettions en demeure de nous communiquer sous quinzaine les documents suivants :
Copie de tous les actes et décisions prises par le Conseil départemental ayant un lien direct ou indirect avec l’octroi de subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes à l’association HELLFEST PRODUCTIONS depuis le 1er janvier 2015 ;
Copie des documents sur la base desquelles ces subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes ont été octroyées ;
Copie des documents, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er janvier 2015 par l’association HELLFEST PRODUCTIONS au Conseil départemental sur l’usage des subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes octroyées ;
Je n’ai reçu aucune réponse de votre part.
C’est pourquoi j’ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Celle-ci a rendu un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents susvisés le 21 juillet 2016, que vous voudrez bien trouver en pièce-jointe.
Dans ces conditions, je vous mets de nouveau en demeure de me communiquer sous quinzaine l’ensemble des documents susvisés
